Préambule
Conscients de l’histoire politique tourmentée de notre pays, marquée depuis l’assassinat crapuleux du Président Sylvanus OLYMPIO le 13 janvier 1963 par des ruptures répétées de l’ordre constitutionnel, des atteintes graves aux libertés fondamentales et une confiscation du pouvoir d’Etat par le même régime ;
Considérant la longue lutte des Togolais en vue de l’avènement de la démocratie, de l’État de droit et de la bonne gouvernance ;
Rappelant que cette lutte a conduit à l’adoption, par référendum, de la Constitution du 14 octobre 1992, expression de la souveraineté populaire et socle du pacte républicain togolais ;
Constatant avec indignation que cette Constitution a été modifiée en 2024 dans des conditions non consensuelles, non inclusives, non transparentes et contraires à l’esprit démocratique, par une Assemblée nationale dont le mandat était expiré ;
Considérant que ce processus a été largement dénoncé par les forces vives de la Nation, les citoyens, les organisations de la société civile, les acteurs politiques, la diaspora, ainsi que par des organisations régionales et internationales, en raison de son caractère illégal, illégitime et attentatoire à l’ordre constitutionnel;
Constatant que cette situation s’inscrit dans un contexte général de mauvaise gouvernance marqué par la corruption, la pauvreté croissante, le chômage massif des jeunes, les violations récurrentes des droits humains, l’instrumentalisation de la justice, la restriction des libertés publiques et l’absence d’un véritable État de droit ;
Affirmant que le changement constitutionnel opéré ne répond nullement aux aspirations profondes du peuple togolais mais vise essentiellement à la conservation indéfinie du pouvoir par un régime dynastique ;
Rappelant les dispositions de l’article 150 de la Constitution du 14 octobre 1992 qui qualifient tout renversement du régime constitutionnel de crime
imprescriptible contre la Nation et consacrent le droit et le devoir de résistance face à toute autorité illégitime ;
Convaincus que seul un sursaut patriotique fondé sur l’unité, la solidarité, la sincérité et l’engagement collectif peut permettre de restaurer la souveraineté du peuple, la démocratie et l’État de droit au Togo ;
Déterminés à dépasser les clivages idéologiques, politiques et organisationnels pour œuvrer ensemble à la reconquête des libertés, à la justice sociale et à l’alternance démocratique ;
Nous, organisations de la société civile, partis politiques et regroupement de partis politiques et d’OSC vivant au Togo et dans la diaspora, adhérant aux valeurs de démocratie, de liberté, de justice et de dignité humaine,
Décidons de nous rassembler dans un cadre d’action dénommé « Cadre National de Concertation pour le Changement au Togo (CNCC) et adoptons la présente Charte comme fondement de notre engagement commun.
Article 1 : OBJECTIFS
Mobiliser toutes les forces de résistance de l’intérieur comme de la diaspora pour la fin de la dictature au Togo.
Il en découle les objectifs spécifiques ci-après :
1. Œuvrer pour le retour de la constitution originelle du 14 octobre 1992 ;
2. Promouvoir la culture démocratique à travers des actions d’éveil des consciences et œuvrer à la formation d’un nouveau citoyen togolais pleinement conscient de ses droits et devoirs ;
3. Œuvrer au respect des droits humains individuels et collectifs et des libertés publiques ;
4. Lutter pour créer les conditions d’une bonne gouvernance et de vie meilleure pour tous les citoyens ;
5. Œuvrer à l’instauration des conditions propices à l’alternance ; 6. Accentuer les actions de plaidoyers en direction des organisations régionales et internationales.
Article 2 : MEMBRES
Sont membres, toutes les organisations de la société civile, tout parti politique, tout regroupement de partis politiques et des OSC, signataires de la présente charte et qui vont y adhérer.
Peut devenir membre, toute organisation de la société civile, tout parti politique, tout regroupement de partis politiques et des OSC, qui partage les objectifs ci-dessus énoncés, qui s’engage à respecter les règles fixées dans la présente Charte et qui en fait la demande.
La demande est adressée à une entité membre du Cadre qui la soumet à la plénière. La décision est prise par consensus ou à défaut par les deux tiers (2/3) des membres de la Plénière.
Article 3 : PERTE DE QUALITÉ DE MEMBRE
Tout membre peut se retirer du Cadre à tout moment. Le retrait d’un membre ne peut donner lieu à la dissolution du Cadre ou à la revendication par ce membre d’un quelconque droit.
La qualité de membre peut aussi se perdre par exclusion conformément aux dispositions de l’article 7 de la présente Charte.
Toute personne qui perd sa qualité de membre ne peut plus parler ou agir au nom du Cadre ou utiliser ses emblèmes.
Article 4 : OBLIGATIONS DES MEMBRES
Les membres du Cadre s’obligent à :
1. Respecter les dispositions de la présente Charte ;
2. S’abstenir individuellement ou collectivement de tout acte de compromission susceptible de porter préjudice à l’atteinte des objectifs
3. S’abstenir des discussions séparées avec le régime en place ;
4. S’abstenir individuellement ou collectivement de tout acte ou propos malveillant à l’égard d’un membre ou à l’égard de toute autre entité engagée dans la lutte pour la démocratie et l’Etat de droit au Togo, ou visant à mettre en cause les actions du Cadre ;
5. S’abstenir individuellement ou collectivement de tout acte de désinformation dans le but de manipuler l’opinion ou de nuire à une autre entité engagée dans la lutte pour la démocratie et l’Etat de droit au Togo ;
6. Cultiver et entretenir un climat de respect mutuel, de confiance indéfectible, d’entente cordiale, d’harmonie et de solidarité entre les membres ;
7. Adopter une discipline collective sur les positions communes ;
8. Eviter les contradictions en public sur des décisions consensuelles ;
9. S’engager à régler les différends entre membres dans un climat de convivialité, d’objectivité et de sincérité ;
10. Rappeler à l’ordre tout militant qui poserait des actes violant les obligations de la présente Charte ;
11. Sensibiliser les militants et sympathisants sur le contenu de la présente charte ;
12. Participer activement à toutes les activités du Cadre ;
13. Être à jour de ses cotisations.
Article 5 : FONCTIONNEMENT
La plénière se réunit une fois par mois. Elle peut, en cas de besoin, se réunir en dehors de cette période à la demande du tiers de ses membres.
Les décisions sont prises par consensus et à défaut, à la majorité des deux tiers des membres présents.
En plénière chaque organisation est représentée par deux de ses responsables.
Article 6 : FINANCEMENT
Le financement des activités du Cadre est réalisé par les contributions mensuelles ou exceptionnelles de chaque membre.
Il peut également provenir des appels de fonds aux populations, aux personnes physiques ou morales, à condition que ces dons n’entachent pas l’indépendance du Cadre.
Le montant des adhésions, des cotisations ordinaires et extraordinaires est fixé par la Plénière.
Article 7 : SANCTIONS
Tout manquement par un membre aux règles définies dans la présente Charte est sanctionné par un rappel à l’ordre, un avertissement, une suspension ou une exclusion.
Les manquements susceptibles d’entrainer une sanction sont soumis à la Plénière qui prononce la sanction si les deux tiers des membres le décident.
Article 8 : MODIFICATION
La présente Charte peut faire l’objet de modification si la Plénière le décide par consensus ou à la majorité des deux tiers de ses membres.
Article 9 : DISSOLUTION
La dissolution du Cadre ne peut être prononcée que par la Plénière convoquée à cet effet et si les 4/5 des membres le décident.
Article 10 : DISPOSITIONS FINALES
Les points non réglés par la présente Charte seront soumis à la délibération de la Plénière.
Article 11 : DATE D’ENTREE EN VIGUEUR
La présente Charte entre en vigueur à la date de son adoption.
Adoptée à Lomé, le 13 avril 2026
ONT SIGNE
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