ADDI – ANC – FDR – PSR
SOCIETE CIVILE REPRESENTEE PAR FCTD – TLP TOGO – NOVATION INTERNATIONALE
Objet : Conséquences de l’arrêt de la Cour de justice de la CEDEAO relatif au changement de constitution au Togo et implications au regard de la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance
Contexte
La Cour de justice de la CEDEAO, dans son arrêt rendu le 29 janvier 2026 (affaire ECW/CCJ/APP/15/24), a jugé que la réforme constitutionnelle adoptée le 25 mars 2024 par les autorités togolaises constitue un changement anticonstitutionnel de gouvernement au sens de l’article 23 de la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance (CADEG). La Cour a notamment estimé que cette réforme, adoptée par une Assemblée nationale dont le mandat était expiré et ayant supprimé l’élection présidentielle au suffrage universel direct, portait atteinte aux principes fondamentaux de l’alternance démocratique. Elle a relevé que l’objectif premier de la réforme était de manipuler le cadre constitutionnel pour permettre au Président Faure Essozimna Gnassingbe de conserver le pouvoir sous une nouvelle forme institutionnelle en tant que président du Conseil.
Elle a ordonné à l’État togolais de veiller à ce que toute réforme constitutionnelle future soit conforme à ses obligations régionales et internationales.
Portée juridique et politique de la violation
La décision de la Cour conforte le constat selon lequel le Togo a manqué aux engagements librement souscrits dans le cadre de la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance, en particulier son article 23 qui prohibe les changements anticonstitutionnels de gouvernement, y compris les révisions constitutionnelles ayant pour objet ou pour effet de compromettre l’alternance démocratique.
Cette qualification dépasse le simple contentieux interne : elle engage la responsabilité internationale de l’État togolais vis-à-vis de l’Union africaine, de la CEDEAO et de l’ensemble de ses partenaires.
Sanctions prévues par la Charte africaine
La Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance prévoit qu’en cas de changement anticonstitutionnel de gouvernement, le Conseil de paix et de sécurité exerce ses responsabilités pour maintenir l’ordre constitutionnel (article 24).
Plusieurs mesures peuvent être envisagées par les organes compétents de l’Union africaine, notamment (article 25) :
- la suspension des droits de participation de l’État partie concerné aux activités de l’Union africaine ;
- les auteurs de changement anticonstitutionnel de gouvernement ne doivent ni participer aux élections organisées pour la restitution de l’ordre démocratique, ni occuper des postes de responsabilité dans les institutions politiques de leur État ;
- les auteurs de changement anticonstitutionnel de gouvernement peuvent être traduits devant la juridiction compétente de l’Union ;
- l’application d’autres formes de sanctions y compris des sanctions économiques.
La mise en œuvre effective de ces mesures relève toutefois d’une décision politique des organes compétents de l’Union africaine et, selon les cas, de la CEDEAO. L’arrêt de la Cour de justice ne déclenche pas automatiquement ces sanctions, mais il constitue un fondement juridique important pouvant justifier leur examen.
Conséquences pour les partenaires du Togo
À la lumière de cette décision, les partenaires internationaux sont invités à :
- prendre acte de la constatation judiciaire d’une violation des engagements démocratiques du Togo ;
- réévaluer leur coopération politique en tenant compte des exigences de promotion de l’État de droit, de la démocratie et de la bonne gouvernance ;
- conditionner leur appui institutionnel aux progrès réalisés dans la mise en conformité des réformes constitutionnelles avec les normes africaines et internationales ;
- soutenir pleinement les initiatives favorisant un retour à l’ordre constitutionnel antérieur au 25 mars 2024 avec des garanties concrètes, un calendrier précis et un mécanisme indépendant de suivi des engagements afin de restaurer la confiance démocratique et le respect des décisions des juridictions régionales.
Conclusion
L’arrêt de la Cour de justice de la CEDEAO constitue une décision majeure dans la consolidation de l’ordre juridique régional. Il rappelle que les réformes constitutionnelles ne peuvent être utilisées pour compromettre l’alternance démocratique ni modifier les règles fondamentales de l’exercice du pouvoir en contradiction avec les engagements internationaux des États.
Les partenaires du Togo sont invités à accompagner les efforts visant à assurer le respect des principes consacrés par la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance, dans l’intérêt de la stabilité institutionnelle, de la paix et de la crédibilité des engagements régionaux.