Charte du Cadre de Réflexion et d’Action pour le Changement au Togo (CRAC)

CHARTE du
Cadre de Réflexion et d’Action
pour le Changement au Togo
(CRAC)

Préambule

Depuis l’assassinat crapuleux du père de la nation togolaise Sylvanus OLYMPIO le 13 janvier 1963, notre cher pays le Togo est entré dans une ère de non droit qui se perpétue d’année en année.

Après la longue période du parti unique symbolisant la dictature implacable du Général GNASSINGBE Eyadema, les soulèvements populaires du 05 octobre 1990 à travers tout le pays contre ce régime autocratique, ont été le point de départ d’une longue et douloureuse marche du peuple togolais vers la démocratie, l’Etat de droit et la bonne gouvernance.

Ce processus a permis de doter notre pays d’une Constitution adoptée par référendum le 27 septembre 1992 à une grande majorité de nos concitoyens et promulguée le 14 octobre 1992.

Dans la nuit du 25 mars 2024, quatre-vingt-neuf députés sur les quatre-vingt-onze de l’assemblée nationale monocolore RPT-UNIR, dont le mandat a expiré, ont décidé en catimini le changement de cette Constitution consensuelle.

Le tollé que cette nouvelle a provoqué au sein de la population a amené le Chef de l’Etat, principal instigateur de cette aventure peu glorieuse, à organiser un simulacre de consultation et le 19 avril 2024, en pleine campagne des élections législatives, quatre-vingt-sept députés ont récidivé en actant définitivement le changement de Constitution pour notre pays. Une entreprise dont tous les analystes, de bonne foi, ont souligné le caractère illégitime, illégal, non transparent et non inclusif.  

Et pour parachever ce coup de force constitutionnel, un simulacre d’élections législatives, entachées de fraudes massives, a été organisé, élections à l’issue desquelles le régime s’est octroyé des résultats à la soviétique de 108 députés sur 113.

Tout le monde a été d’ailleurs surpris du caractère ubuesque et l’extrême célérité avec laquelle le régime a tenu à imposer au forceps cette nouvelle constitution.

Il s’agit à n’en point douter, d’un renversement du régime constitutionnel du Togo, d’un énième coup d’Etat constitutionnel du pouvoir dynastique qui a pris en otage notre pays depuis plus de 60 ans.

Le peuple togolais a pris conscience de la gravité de la situation. Des évêques aux universitaires, en passant par les acteurs politiques et de la société civile, les femmes des marchés, les élites, la diaspora, les citoyens de base, tous ont dénoncé ce crime contre notre Nation, crime qui désagrège l’ordre constitutionnel, avalisant la privatisation de l’Etat, considéré par certains comme un vrai patrimoine familial, et mettant en péril le vivre ensemble.

Cette entreprise dangereuse pour la stabilité nationale et régionale a suscité une réaction du Bureau Afrique du Département d’Etat américain qui a exprimé sa profonde préoccupation en raison « d’importants changements constitutionnels approuvés sans communiquer le texte au Peuple ». D’autres organisations comme AfrikaJom Center, Afriktivistes, la FIDH, WADEMOS et Tournons La Page ont aussi souligné leurs préoccupations quant au caractère antidémocratique du processus d’adoption de cette nouvelle Constitution.

Au moment où notre pays est dans un état de délabrement total, on se demande en quoi le changement de notre Constitution est une priorité.

En effet, la situation du Togo en matière de gouvernance n’est pas enviable. Certains des signes caractéristiques de cette mal gouvernance sont : la corruption, le chômage, le manque de motivation et de perspective dont souffre notre jeunesse pour laquelle le pouvoir n’a aucune considération, l’absence d’Etat de droit, une justice instrumentalisée, une armée et une administration publique politisées, la vie chère, la pauvreté de plus en plus croissante d’une grande couche des populations qui contraste avec l’enrichissement insolent de la minorité gouvernante, des détenus politiques maintenus en prison sans jugement, des violations continues des droits humains avec des entraves perpétuelles aux libertés d’association, de réunion et d’expression, la liberté de presse permanemment menacée.

Sans risque de se tromper, le changement de notre Constitution ne vise nullement le bien-être des populations togolaises mais uniquement le désir d’un seul homme, Faure GNASSINGBE, de se maintenir indéfiniment au pouvoir.

Dès lors, on peut légitimement affirmer que cet acte, d’une profonde gravité, remet en cause LA LEGITIMITE DU POUVOIR.

Conformément à Article 150 alinéa 3 de la Constitution du 14 octobre 1992 : « Tout renversement du régime constitutionnel est considéré comme un crime imprescriptible contre la nation et sanctionné conformément aux lois de la République »

Et l’alinéa 2 précise « Dans ces circonstances, pour tout Togolais, désobéir et s’organiser pour faire échec à l’autorité illégitime constituent le plus sacré des droits et le plus impératif des devoirs. »

Il est donc urgent, qu’au nom de la communauté de destin qui nous lie en tant que fils et filles d’une même nation, au-delà des divergences idéologiques, tous les acteurs des partis politiques, des organisations de la société civile, les citoyens de tous horizons, se mobilisent pour dire non à cette forfaiture.

Les Forces Vives de notre Nation et particulièrement la jeunesse dans son ensemble doivent se réveiller et s’approprier le combat pour la souveraineté et la liberté. Nous avons trop longtemps souffert des affres de ce régime. L’indignation générale doit se transformer en une grande mobilisation pour mettre fin définitivement à ce système inique.

Sortons donc de nos chambres, de nos bureaux, de nos zones de confort, de l’indignation sur les réseaux sociaux. La mobilisation doit investir tous les champs de bataille au Togo et dans la diaspora, devant les ambassades, partout où il existe une parcelle de notre territoire.

Ce sursaut patriotique n’est possible que si les Forces démocratiques s’accordent sur la nécessité de travailler ensemble dans la sincérité et dans l’honnêteté pour recréer les conditions idéales d’une vraie démocratie et d’un Etat de droit dans notre pays.

C’est pour répondre à cet appel que nous, organisations de la société civile, partis politiques et personnalités indépendantes, demeurant au Togo et à l’étranger, avons décidé d’œuvrer ensemble dans un Cadre de Réflexion et d’Action pour le Changement au Togo (CRAC).

Article 1 : OBJECTIFS

Mobiliser tous les compatriotes de l’intérieur comme de la diaspora en vue de lutter pour le retour à la Constitution originelle du 14 octobre 1992. 

Il en découle les objectifs spécifiques ci-après :

• Promouvoir la culture démocratique à travers des actions d’éveil des consciences et œuvrer à la formation d’un nouveau citoyen togolais pleinement conscient de ses droits et devoirs ;
• Œuvrer au respect des droits humains individuels et collectifs et des libertés publiques ;
• Lutter pour la bonne gouvernance du pays au profit de tous
• Œuvrer à l’instauration des conditions propices à l’alternance
• Accentuer les actions de plaidoyers en direction des organisations régionales et internationales

Article 2 : MEMBRES

Sont membres, toutes les organisations de la société civile, tous les partis politiques et personnalités indépendantes, signataires de la présente Charte et qui vont y adhérer.

Peut devenir membre, toute organisation de la société civile, tout parti politique, tout citoyen qui partage ces objectifs, s’engage à respecter les règles définies dans la présente Charte et qui en fait la demande.

La demande est adressée à une entité membre du Cadre qui la soumet à la plénière. La décision est prise par consensus et à défaut par les deux tiers (2/3) des membres de la Plénière

Article 3 : Perte de qualité de membre

Tout membre peut se retirer du Cadre à tout moment. Le retrait d’un membre ne peut donner lieu à la dissolution du Cadre ou à la revendication par ce membre d’un quelconque droit. 

La qualité de membre peut aussi se perdre par exclusion conformément aux dispositions de l’article 7 de la présente Charte.

Toute personne qui perd sa qualité de membre ne peut plus parler ou agir au nom du Cadre ou utiliser ses emblèmes.

Article 4 : OBLIGATIONS DES MEMBRES

Les membres du Cadre s’obligent à :

• Respecter les dispositions de la présente Charte ;
• S’abstenir individuellement ou collectivement de tout acte de compromission susceptible de porter préjudice à l’atteinte des objectifs
• S’abstenir individuellement ou collectivement de tout acte ou propos malveillant à l’égard d’un membre ou à l’égard de toute autre entité engagée dans la lutte pour la démocratie et l’Etat de droit au Togo, ou visant à mettre en cause les actions du Cadre
• S’abstenir individuellement ou collectivement de tout acte de désinformation dans le but de manipuler l’opinion ou de nuire à une autre entité engagée dans la lutte pour la démocratie et l’Etat de droit au Togo
• Cultiver et entretenir un climat de confiance indéfectible, d’entente cordiale, d’harmonie et de solidarité entre les membres
• S’engager à régler les différends entre membres dans un climat de convivialité, d’objectivité et de sincérité.
• Mettre en place un cadre solidaire pour soutenir tout membre victime d’une campagne de désinformation et de diffamation
• Participer activement à toutes les activités du Cadre
• Respecter et appliquer les directives et les recommandations
• Être à jour de ses cotisations.

Article 5 : FONCTIONNEMENT

La plénière se réunit une fois par mois. Elle peut, en cas de besoin, se réunir en dehors de cette période à la demande du tiers de ses membres.

Les décisions sont prises par consensus et à défaut, à la majorité des membres présents.

Article 6 : FINANCEMENTS

Les financements des activités du Cadre sont réalisés par les contributions mensuelles ou exceptionnelles de chaque membre.

Ils peuvent également provenir des appels de fonds aux populations, aux personnes physiques ou morales, à condition que ces dons n’entachent pas l’indépendance du Cadre.

Le montant des adhésions, des cotisations ordinaires et extraordinaires sont fixés par la Plénière.

Article 7 : SANCTIONS

Tout manquement par un membre aux règles définies dans la présente Charte est sanctionné par un rappel à l’ordre, une suspension ou une exclusion.  

Les manquements susceptibles d’entrainer une sanction sont soumis à la Plénière qui prononce la sanction si les deux tiers des membres le décident.

Article 8 : MODIFICATION

La présente Charte peut faire l’objet de modification si la Plénière le décide par consensus ou à la majorité des deux tiers de ses membres.

Article 9 : DISSOLUTION

La dissolution du Cadre ne peut être prononcée que par la Plénière convoquée à cet effet et si les 4/5 des membres le décident.

Article 10 : DISPOSITIONS FINALES

Les points non réglés par la présente Charte seront soumis à la délibération de la Plénière.

Article 11 : DATE D’ENTREE EN VIGUEUR

La présente Charte entre en vigueur à la date de son adoption.

Adoptée à Lomé, le 03 Mars 2025

ONT SIGNE