MEMORANDUM POUR UNE SORTIE DE CRISE AU TOGO A LA SUITE DE L’ARRET DE LA CJ-CEDEAO 

MEMORANDUM POUR UNE SORTIE DE CRISE AU TOGO A LA SUITE DE L’ARRET DE LA COUR DE JUSTICE DE LA CEDEAO SUR LE CHANGEMENT ANTICONSTITUTIONNEL DE GOUVERNEMENT

1. RAPPEL DU CONTEXTE

• Du coup d’Etat constitutionnel au pouvoir sans fin

Le présent mémorandum a pour objet de rassembler les éléments factuels et juridiques établissant la responsabilité du régime togolais dans la violation systématique des principes démocratiques consacrés par la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance (CADEG), ainsi que par le Protocole additionnel de la CEDEAO sur la démocratie et la bonne gouvernance.

L’histoire politique contemporaine du Togo est jalonnée d’une succession de manœuvres constitutionnelles, de réformes institutionnelles controversées et de crises politiques ayant poursuivi un même objectif : préserver la continuité du pouvoir au profit d’un même régime depuis plus de six décennies.

À plusieurs reprises, les règles du jeu institutionnel et constitutionnel ont été profondément modifiées à des moments déterminants de la vie politique nationale. Ces changements ne traduisent pas une évolution normale des institutions, mais une stratégie récurrente destinée à neutraliser toute possibilité réelle d’alternance démocratique.

Cette lecture trouve un écho particulier dans l’arrêt rendu par la Cour de justice de la CEDEAO concernant la réforme constitutionnelle de mai 2024. La Cour constate en effet dans son arrêt que cette réforme constitue un changement inconstitutionnel de gouvernement ayant notamment pour effet de contourner les limites du mandat présidentiel prévues par la Constitution de 1992. Cette décision confère une dimension juridique régionale à un débat qui, jusque-là, relevait essentiellement du champ politique togolais. 

• Une succession de réformes orientées vers la conservation du pouvoir
  * 1992 – L’espoir démocratique bafoué 

Le 27 septembre 1992, le Peuple togolais plébiscitait une nouvelle Constitution à plus de 97%. Ce texte était une promesse : limitation stricte des mandats présidentiels, scrutin uninominal majoritaire à deux tours, alternance démocratique garantie. À peine ratifiée, la Constitution de 1992 fut systématiquement vidée de sa substance par le président Gnassingbé Eyadéma, qui refusa d’appliquer le verdict des urnes dès les législatives de 1994. Le ver était dans le fruit : le Togo venait de découvrir que la loi fondamentale n’était qu’un chiffon de papier lorsque la raison d’État dynastique en décidait autrement.

* 2002 – Première remise en cause des garanties d’alternance

Le 31 décembre 2002, en pleine nuit, Gnassingbé Eyadéma fit adopter une révision constitutionnelle : Les articles 59 et 60 furent modifiés, supprimant la limitation des mandats présidentiels et le scrutin majoritaire à deux tours. La séparation des pouvoirs est abolie et ces mesures ouvrent la voie à une prolongation potentiellement indéfinie de l’exercice d’un pouvoir présidentiel sans contre-pouvoir.

Le régime a assassiné l’esprit de 1992, sans débat, sans consultation référendaire, sous le couvert de l’urgence.

* 2005 – La succession par les armes : 500 morts pour une passation de pouvoir

Le 5 février 2005, le Général président Eyadéma meurt. Le Togo aurait pu tourner la page. Il n’en fut rien. Dans un acte de dévolution dynastique inédit en Afrique de l’Ouest, l’armée impose Faure Gnassingbé à la tête de l’État, en violation flagrante de la Loi fondamentale. Ce passage en force est validé par un tripatouillage constitutionnel d’urgence. Contraint par la pression populaire et par la communauté internationale, Faure GNASSINGBE abandonne le fauteuil présidentiel qu’il retrouve deux mois après, grâce au braquage électoral d’avril 2005 marqué, notamment selon un rapport des Nations Unies, par le massacre par l’armée et des milices du RPT, de plus de 500 personnes, avec une utilisation massive de la torture et des disparitions forcées. 

* 2015 – Opposition à la limitation régionale des mandats : Lomé contre l’alternance en Afrique

En mai 2015, le Togo et la Gambie s’opposent à l’amendement du protocole additionnel de la CEDEAO sur la démocratie et la bonne gouvernance, qui visait à limiter les mandats présidentiels dans toute la région. Lomé a agi pour protéger son pré carré dynastique, au détriment de l’ensemble des peuples ouest-africains. Ce refus illustre la crainte viscérale du régime face à toute norme qui menacerait son éternisation. En 2022, le Togo acte désormais le fait qu’il est historiquement le seul pays de la CEDEAO à s’être opposé à deux reprises à l’adoption de la disposition limitant les mandats présidentiels au sein de notre institution communautaire.

* 2017-2019 :  La concession tactique : un leurre pour calmer la rue ?

Face à la pression populaire de 2017-2018, où des dizaines de milliers de Togolais exigent le retour à la Constitution de 1992, la médiation de la CEDEAO désigne un expert constitutionnaliste qui recommande la réintroduction des article 59 et 60 dans la constitution. Faure Gnassingbé fait adopter en mai 2019 une révision constitutionnelle rétablissant le scrutin présidentiel à deux tours et la limitation à deux du mandat présidentiel avec remise des compteurs à zéro. L’Assemblée nationale qui a opéré cette révision constitutionnelle est celle-là même qui a prolongé son mandat jusqu’au changement de constitution et de régime de 2024, sans consultation référendaire.

* 2024 – Le grand déni : la fin du suffrage universel

Les 25 mars et 19 avril 2024, le régime franchit le Rubicon. Alors que le mandat de l’Assemblée nationale a expiré le 31 décembre 2023, une nouvelle constitution est adoptée dans l’urgence. L’élection du Président de la République au suffrage universel direct est supprimée. Faure Gnassingbé se maintient au sommet de l’État en tant que président du Conseil. La Cour de justice de la CEDEAO qualifie cette manœuvre de « changement inconstitutionnel de gouvernement », et rappelle qu’elle viole l’article 23 de la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance (CADEG). 

Pris dans leur succession chronologique, ces épisodes dessinent une remarquable continuité : chaque fois qu’une disposition est susceptible de favoriser une alternance politique effective, elle est modifiée, contournée ou remplacée par une nouvelle architecture institutionnelle.

Dès lors, il devient évident que toute tentative de résolution durable de la crise politique togolaise ne peut faire l’économie de cette réalité systémique. 

L’incapacité absolue du régime à accepter et à s’adapter aux principes démocratiques devient une évidence dont il faudra objectivement tirer les conséquences.

Ignorer la fracturation démocratique, les violations répétées du pacte républicain et la captation délibérée des institutions, c’est valider un coup d’État permanent. Une issue de crise crédible exige impérativement de replacer la souveraineté populaire, le respect de l’alternance et la refondation constitutionnelle et institutionnelle au centre du jeu politique. Dans cette perspective, une sortie durable de la crise politique togolaise supposerait l’application de l’article 25 de la Charte Africaine de la Démocratie, des Elections et de la Gouvernance et de replacer au cœur du débat public plusieurs principes fondamentaux suivants :

• Le respect effectif de la souveraineté populaire ;
• La stabilité des règles constitutionnelles ;
• La réforme des forces de défense et de sécurité afin de les rendre véritablement républicaines
• La séparation réelle des pouvoirs ;
• La garantie des libertés et des droits fondamentaux des citoyens
• La garantie d’une alternance démocratique conforme aux engagements régionaux et internationaux du Togo.

À défaut, les réformes institutionnelles successives continueront d’être perçues comme des instruments de conservation du pouvoir plutôt que comme des mécanismes destinés à renforcer l’État de droit et la démocratie.

C’est pourquoi nous, citoyens, organisations de la société civile, partis politiques et forces vives de la Nation, présentons les revendications suivantes comme une proposition de sortie pacifique de crise.

2. DES CONSÉQUENCES DE LA DÉCISION DE LA COUR DE JUSTICE DE LA CEDEAO

En premier lieu, l’arrêt de la Cour de justice de la CEDEAO juge illégales et illégitimes la 5^ème République et toutes les institutions qui en découlent. Il en résulte que cet arrêt replace le Togo à la case départ, c’est-à-dire dans la situation qui prévalait avant le coup d’Etat constitutionnel ; en clair un retour à la constitution de 1992. Il n’est surabondant de rappeler que l’élection présidentielle qui devait se tenir en 2025 n’a pu se tenir à coup d’Etat constitutionnel, d’où la nécessité de l’ouverture d’une période de transition politique. 

En deuxième lieu, l’exécution de l’arrêt de la Cour de Justice de la CEDEAO implique que l’Union Africaine et son Conseil Paix et Sécurité appliquent les mesures prévues aux articles 24 et 25 de la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance.

3.  L’OUVERTURE D’UNE TRANSITION POLITIQUE

L’arrêt de la Cour de justice de la CEDEAO ayant déclaré illegales et illégitimes la réforme constitutionnelle de 2024 et les institutions qui en sont issues, cela impose l’ouverture d’une transition politique qui devra engager les réformes institutionnelles indispensables au rétablissement de l’ordre démocratique et de l’Etat de droit. Cette transition aura pour objectifs de satisfaire aux urgences sociales, sécuritaires, à la libération des détenus politiques, au retour des exilés politiques et à la refondation de la République.

4. L’ACCOMPAGNEMENT INTERNATIONAL

Dans le contexte actuel de la crise politique togolaise, il apparaît impérieux que la communauté internationale, notamment la CEDEAO, l’Union africaine, l’Union Européenne, les USA et les Nations Unies, accompagne le Togo dans son processus de retour à l’ordre constitutionnel normal.

Cet accompagnement devra se faire sur la base et conformément à l’esprit des dispositions des articles 23, 24 et 25 de la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance adoptée le 30 janvier 2007 à Addis-Abeba en Ethiopie, et 3, 7 et 9 du Protocole relatif à la création du Conseil de paix et de sécurité de l’Union Africaine adopté le 9 juillet 2002 à Durban en Afrique du Sud.

5.  L’APPEL SOLENNEL AU PEUPLE TOGOLAIS

Les signataires considèrent que la sortie de crise et la stabilité durable au Togo ne peuvent être assurées que par le respect de la Constitution, des décisions de justice et de la volonté librement exprimée du Peuple. 

C’est pourquoi les signataires appellent le Peuple togolais et toutes les personnes de bonne volonté à s’inscrire dans une dynamique de mobilisation citoyenne afin de restaurer l’ordre constitutionnel de 1992.

Les signataires réaffirment leur ferme engagement et leur détermination à saisir l’opportunité de cet arrêt historique de la Cour de justice de la CEDEAO pour conclure la longue lutte des Togolais en mettant fin à la dictature.

Fait à Lomé, le 12 Août 2026

Les signataires :

Les Requérants : ASVITTO, CODITOGO, LTDH, ADDI, ANC, CDPA, DSA, LES DEMOCRATES, FDR, LE PARTI DES TOGOLAIS, PSR

Les autres forces vives de la nation : le Cadre National de Concertation pour le Changement (CNCC), le Mouvement Génération Togo (MGT)