ADDI – ANC – FDR – PSR
SOCIETE CIVILE REPRESENTEE PAR FCTD – TLP TOGO – NOVATION INTERNATIONALE
À
Son Excellence Monsieur Jean-Lucien SAVI de TOVÉ
Président de la République
Chef de l’État,
Objet : Appel au rétablissement de l’ordre constitutionnel à la suite de l’arrêt de la Cour de Justice de la CEDEAO
Excellence Monsieur le Président de la République,
Le 29 janvier 2026, la Cour de Justice de la CEDEAO a rendu son arrêt relatif à la modification constitutionnelle imposée au peuple togolais le 25 mars 2024 par le régime RPT/UNIR.
Cette décision marque un tournant majeur dans l’histoire politique et institutionnelle de notre pays.
Après avoir examiné les arguments des parties, la Cour a conclu que la modification constitutionnelle de mars 2024 avait pour objectif principal de contourner les limitations du mandat présidentiel prévues par la Constitution antérieure afin de permettre au président sortant de conserver la réalité du pouvoir sous une nouvelle architecture institutionnelle. Elle a également relevé que cette réforme, réalisée sans large consultation nationale alors que le mandat de l’Assemblée nationale qui l’a opérée a expiré, constitue une utilisation abusive du pouvoir de révision constitutionnelle, contraire aux principes démocratiques.
Plus grave encore, la Cour conclut explicitement que la modification constitutionnelle du 25 mars 2024 viole l’article 23(5) de la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance et constitue un “changement anticonstitutionnel de gouvernement”.
Par cette conclusion sans ambiguïté, la plus haute juridiction communautaire, compétente en la matière, valide l’essentiel des griefs soulevés depuis deux ans par les partis politiques de l’opposition démocratique, les organisations de la société civile et de nombreux citoyens togolais.
La Cour établit ainsi que la prétendue transition vers une « Cinquième République » ne procède pas d’une réforme démocratique ordinaire, mais de la mise en place d’un mécanisme destiné à perpétuer le pouvoir exécutif en place en violation des principes fondamentaux de l’alternance démocratique.
Excellence Monsieur le Président de la République,
Nul ne peut désormais prétendre que la contestation de la réforme constitutionnelle du 25 mars 2024 relève d’une simple divergence d’appréciation politique.
La question a été tranchée par une juridiction internationale dont les décisions s’imposent à l’État togolais.
Certes, la Cour n’a pas procédé elle-même à l’abrogation de la Constitution issue de cette réforme. Mais elle a établi que cette dernière est entachée d’une illégitimité fondamentale puisqu’elle constitue un “changement anticonstitutionnel de gouvernement” au sens de la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance. (CADEG)
Dès lors, le maintien de l’ordre constitutionnel issu de cette réforme revient à prolonger une situation que la Cour a jugée contraire aux engagements régionaux et internationaux du Togo.
Il appartient donc aux autorités nationales de tirer toutes les conséquences politiques, juridiques et institutionnelles de cet arrêt.
Excellence Monsieur le Président,
La Constitution qui vous a créé vous confère, en son article 40, la qualité de Chef de l’État et vous désigne expressément comme le Symbole de l’unité nationale. Cette fonction vous impose une responsabilité particulière lorsque la Nation se trouve confrontée à une crise institutionnelle majeure mettant en cause la légitimité de son ordre constitutionnel.
Or, l’arrêt de la Cour de Justice de la CEDEAO a établi que la réforme constitutionnelle du 25 mars 2024 constitue un changement anticonstitutionnel de gouvernement. Cette qualification place notre pays face à une situation d’une extrême gravité, qui ne peut être ignorée ni minimisée. En votre qualité de garant de la continuité de l’État et de symbole du rassemblement de tous les Togolais au-delà des clivages politiques, il vous revient de favoriser la recherche d’une issue conforme au droit, à la justice et à l’intérêt supérieur de la Nation.
L’Histoire retiendra l’attitude des institutions de la République face à cette décision de justice. Elle retiendra également si les responsables publics auront choisi de préserver le fait accompli ou de restaurer la primauté du droit.
C’est pourquoi nous vous demandons solennellement de prendre les initiatives nécessaires afin d’engager sans délai un processus de rétablissement de l’ordre constitutionnel antérieur au 25 mars 2024.
Vous avez l’impérieux devoir de favoriser, dans un esprit de paix, de justice et de responsabilité, les modalités de retour à la légalité constitutionnelle et de restauration de la confiance entre les citoyens et les institutions de la République.
L’arrêt de la Cour de Justice de la CEDEAO constitue aujourd’hui un rendez-vous entre le Togo et son histoire.
L’ignorer reviendrait à consacrer durablement la primauté du fait accompli sur le droit et vous placerait dans la position peu amène de complicité voire de recel de changement inconstitutionnel de gouvernement.
En tirer les conséquences, au contraire, ouvrirait la voie à la réconciliation nationale, à la restauration de la confiance publique et à l’enracinement d’une démocratie véritable dans notre pays.
Les partis politiques de l’opposition démocratique et les organisations de la société civile signataires vous appellent à vous placer du côté du droit, de la justice et de l’intérêt supérieur de la Nation.
Parce qu’il est le dépositaire de la souveraineté nationale, le peuple togolais ne peut être durablement privé de son droit à choisir librement ses dirigeants dans le cadre d’institutions respectueuses des principes démocratiques. C’est ce droit fondamental que l’arrêt de la Cour de Justice de la CEDEAO est venu rappeler avec force.
Le peuple togolais, l’Afrique et l’Histoire jugeront.
Veuillez agréer, Excellence Monsieur le Président de la République, l’expression de notre haute considération.
Les partis politiques de l’opposition démocratique et les organisations de la société civile signataires.